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L’expertise
d’un fabricant français
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur (autrement appelé l’acquéreur ou le client) par tout moyen, y compris par le biais de catalogue et/ou consultable sur le site internet de la société.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur (la société PELLET ASC) et qui n’ont
qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité de produits, ainsi que le prix convenu, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été passées par écrit par l’acheteur.
Sauf convention particulière, la passation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en
avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la
fabrication des produits.
Toutes les dimensions et les spécifications ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis dans l’intérêt de l’amélioration de nos
produits.
Tous nos prix s’entendent hors taxes. Ils sont révisables sans avis préalable. Les produits sont toujours facturés aux prix en vigueur au moment de l’expédition. Nos prix facturés s’entendent nets (transport non compris, hors taxes), sous réserve de modification liée à l’application prévue à l’article R543- 247 du code de l’environnement, de contribution aux coûts d’élimination des déchets des éléments d’ameublement. Ainsi, toutes augmentations des taxes existantes et toutes nouvelles taxes qui pourraient être créées avant la livraison des produits seront répercutées sur la facture adressée à l’acheteur.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la
charge de l’acquéreur.
Modalités : La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à
disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
Délais : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des
livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Nos délais de livraison de commande sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent être invoqués pour un refus de marchandise ou demande
d’indemnité.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents,
l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Risques : Dans tous les cas (que les frais de transports soient ou non à la charge de l’acheteur), ils voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Le jour de transfert des risques est celui où la marchandise quitte l’usine ou qu’elle est prête à l’expédition et tenue à la disposition de l’acheteur.
L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au
produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
RETOURS : Le retour de la marchandise doit être fait uniquement en port payé et après notre accord écrit, faute de quoi les retours seront refusés par notre
service réception et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
La durée de garantie est de 5 ans sauf Gamme Economique qui est valable 1 an, et sauf mention spéciale à la référence (extension ou restriction de garantie) à compter de la date de facturation par le Vendeur. Notre responsabilité pour défaut de matière, d’usinage ou de montage se limite au
remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse par nos services techniques excepté pour le matériel électrique. La garantie disparaît si le client apporte ou fait apporter par des tiers des modifications aux produits. Le retour de produits sous garantie est toujours réalisé par le client et à ses
frais. Aucun port dû n’est accepté sauf accord préalable. En conséquence, aucune perte d’exploitation, dommages et intérêts, indemnité ou autre, ne pourra
être réclamée au vendeur. La fourniture de pièces détachées nécessaires à l’usage normal du produit est assurée pendant 2 ans à compter de l’arrêt de la commercialisation du dit produit.
Nous distribuons des Equipements d'ameublement. Le recyclage en fin de vie de ces équipements entre dans le cadre du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012. Afin de répondre aux exigences de ce décret, nous facturerons à nos clients une éco-contribution forfaitaire pour chaque équipement d'ameublement vendu. Le montant de ce forfait sera celui en vigueur au moment de la facturation. Cette éco-contribution est reversée par le fabricant à un éco-organisme
qui se chargera du recyclage en fin de vie de l’équipement.
Sous réserve de l’assurance crédit, nos factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire de notre part. Toute facture d’un montant inférieur à 50 euros H.T. sera majorée d’un forfait de facturation de 10 euros hors taxes. Nos traites ou l’acceptation de règlement ne constituent en aucun cas une dérogation à la condition du lieu de paiement qui est au siège social du Vendeur.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture
l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La restitution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre clause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Escompte : Notre société pratique l’escompte dans les conditions suivantes : 0,5% du montant de la facture HT par mois complet d’anticipation.
Nos marchandises sont vendues sous réserve de propriété.
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Compétence – Contestation : Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou du contrat, les tribunaux de LYON à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Seuls le droit français et la langue française sont applicables.
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir nulles, le client accepte d’ores et déjà que les autres clauses n’en soient pas affectées ainsi que de remplacer la ou les clauses nulles par des clauses valides économiquement aussi proches des clauses
frappées de nullité.
Pellet ASC Division GODONNIER
S.A.S au capital de 1 578 200€
R.C. Lyon B 390 425 197